La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le :
08/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans... Lire la suite
Historique
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’en...Source : www.lemag-juridique.com
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Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Rural
Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le renforcement de l’exonération dégressive de cotisation patronale « TO-DE », dont b...Source : www.weblex.fr -
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevabl...Source : www.lemag-juridique.com -
Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025NOTAIRES / Rural
Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente et sans aucune perception au profit du Trésor...Source : www.weblex.fr -
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modi...Source : www.quotidiag.fr